Décret n°92-762 du 31 juillet 1992

Article 2

Créé le 6 août 1992

Les emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont pourvus par la voie d'un concours externe spécial. Ceux qui ne sont pas pourvus à l'issue de ce concours peuvent être attribués aux candidats au concours externe prévu au a du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, organisé au titre de l'année 1992.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 1992