Décret n°92-76 du 21 janvier 1992

Article 2

Abrogé27 mai 2003

Créé le 22 janvier 1992

Sauf urgence, les mesures d'application du présent décret seront décidées par arrêté préfectoral pris après consultation du conseil départemental d'hygiène.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003

En vigueur du mercredi 22 janvier 1992 au lundi 26 mai 2003