Décret n°92-76 du 21 janvier 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres mentionnés sont chargés d'exécuter le décret.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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