Décret n°92-758 du 4 août 1992

Article 14

Abrogé25 août 2004

Créé le 5 août 1992

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 25 août 2004

En vigueur du mercredi 5 août 1992 au mardi 24 août 2004