Abrogé25 août 2004
Abrogé par Décret n°2004-863 du 24 août 2004 - art. 5 (V) JORF 25 août 2004
Créé le 5 août 1992
Les représentants de l'Etat dans chaque territoire transmettent chaque année au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer un rapport sur l'exécution de l'ensemble des opérations du F.I.D.E.S. réalisées l'année précédente.
Ce rapport, visé par le contrôleur financier local, est communiqué au comité directeur par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Ce rapport, visé par le contrôleur financier local, est communiqué au comité directeur par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.