Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Article 2

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Article 2

La remise d'un titre à l'huissier de justice en vue de son exécution emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.

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Créé le 5 août 1992 · Abrogé le 1 juin 2012

La remise d'un titre à l'huissier de justice en vue de son exécution emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1992 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance