Décret n°92-75 du 21 janvier 1992

Article 5

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Article 5

Pour le calcul de l'indemnité compensatrice instituée par l'

article 124 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Garanties de rémunération pour les agents non titulaires

)

Art. 124

Garanties de rémunération pour les agents non titulaires

La loi garantit aux agents non titulaires une rémunération minimale lors de leur intégration dans la fonction publique, avec des indemnités compensatrices si nécessaire.

, la comparaison des rémunérations s'effectue sur la base, d'une part, de la rémunération brute indiciaire et des primes et indemnités accessoires auxquelles l'intéressé peut prétendre du fait de sa titularisation et, d'autre part, de la rémunération brute principale et des primes et indemnités accessoires que l'intéressé percevait dans son dernier emploi, à l'exclusion, dans les deux cas, des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors des départements de métropole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 janvier 1992

Pour le calcul de l'indemnité compensatrice instituée par l'article 124 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Garanties de rémunération pour les agents non titulaires), la comparaison des rémunérations s'effectue sur la base, d'une part, de la rémunération brute indiciaire et des primes et indemnités accessoires auxquelles l'intéressé peut prétendre du fait de sa titularisation et, d'autre part, de la rémunération brute principale et des primes et indemnités accessoires que l'intéressé percevait dans son dernier emploi, à l'exclusion, dans les deux cas, des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors des départements de métropole.

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En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 1992

Source : Légifrance