JORF n°179 du 4 août 1992

Décret n°92-749 du 3 août 1992

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret no 91-119 du 24 janvier 1991;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Les indices figurant dans les colonnes <<1er août 1992>>, <<1er août 1993>> et <<1er août 1994>> de la ligne Gendarme de la rubrique F' des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés comme suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 04/08/1992
......................................................

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Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFIE LES INDICES FIGURANT DANS LES COLONNES "01-08-1992","01-08-1993" ET "01-08-1994" DE LA LIGNE GENDARME DE LA RUBRIQUE F DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU DECRET DU 10-07-1948 PAR CEUX Y VISES.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.

RETABLISSEMENT DE LA PARITE D'INDICE ENTRE,D'UNE PART,LES GARDIENS DE LA PAIX ET LES SOUS-BRIGADIERS,ET,D'AUTRE PART,LES GENDARMES.

REVALORISATION DE LA GRILLE INDICIAIRE DES GENDARMES,DE CERTAINS GRADES DE GENDARMERIE (ECHELLE DE SOLDE N0 4).

Fait à Paris, le 3 août 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE