Décret n°92-746 du 3 août 1992

Article 5

Créé le 4 août 1992

Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 août 1992