Décret n°92-721 du 27 juillet 1992

Article 1

Créé le 29 juillet 1992

Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, énumérés à l'article 3, dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juillet 1992 au vendredi 28 avril 2006