Abrogé29 avril 2006
Abrogé par Décret n°2006-491 du 26 avril 2006 - art. 6 (V) JORF 29 avril 2006
Créé le 29 juillet 1992
Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, énumérés à l'article 3, dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.