Abrogé25 mars 1993
Créé le 22 janvier 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 22 janvier 1992
Abrogé depuis le jeudi 25 mars 1993
En vigueur du mercredi 22 janvier 1992 au mercredi 24 mars 1993