Décret n°92-72 du 16 janvier 1992

Article 9

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Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 mars 1993

Créé le 22 janvier 1992 · Abrogé le 25 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 mars 1993

En vigueur du mercredi 22 janvier 1992 au mercredi 24 mars 1993

Source : Légifrance