Décret n°92-718 du 27 juillet 1992

Article 1

Créé le 29 juillet 1992

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 71,98 F.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 31,40 F.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juillet 1992 au jeudi 28 janvier 1993