Art. 10. - L’article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 35. - Après publication des emplois ouverts au titre du 1° de l’article 26 ci-dessus, il est procédé à un examen des candidatures à la mutation. »
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JORF n°18 du 22 janvier 1992
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Version 1
Art. 10. - L’article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
«
Art. 35.
- Après publication des emplois ouverts au titre du 1° de l’article 26 ci-dessus, il est procédé à un examen des candidatures à la mutation. »