JORF n°18 du 22 janvier 1992

Art. 25. - Les articles 15 et 18 du décret no 89-708 du 28 septembre 1989 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 sont abrogés.


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Art. 25. - Les articles 15 et 18 du décret no 89-708 du 28 septembre 1989 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 sont abrogés.