Décret n°92-701 du 20 juillet 1992

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Toute association inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre doit adresser chaque année aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'

article 2

son rapport d'activité ainsi que l'état du nombre de ses cotisants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juillet 1992

Toute association inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre doit adresser chaque année aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 son rapport d'activité ainsi que l'état du nombre de ses cotisants.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 1992

Source : Légifrance