Décret n°92-696 du 20 juillet 1992

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 24 juillet 1992 · Abrogé le 18 septembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juillet 1992 au vendredi 17 septembre 2004

Source : Légifrance