Abrogé par Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 - art. 5 (VT)
Créé le 24 juillet 1992 · Abrogé le 18 septembre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.