Abrogé par Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 - art. 5 (VT)
Créé le 24 juillet 1992 · Abrogé le 18 septembre 2004
Le ministre du budget peut prononcer par décision motivée, sur proposition du directeur général des douanes, le retrait de l'habilitation, ou sa suspension, pour une durée ne pouvant excéder deux ans.
Préalablement à sa proposition de retrait ou de suspension de l'habilitation, le directeur général des douanes en informe l'agent, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et faire connaître ses observations.