Décret n°92-696 du 20 juillet 1992

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le ministre du budget peut prononcer par décision motivée, sur proposition du directeur général des douanes, le retrait de l'habilitation, ou sa suspension, pour une durée ne pouvant excéder deux ans.

Préalablement à sa proposition de retrait ou de suspension de l'habilitation, le directeur général des douanes en informe l'agent, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et faire connaître ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 juillet 1992 · Abrogé le 18 septembre 2004

Le ministre du budget peut prononcer par décision motivée, sur proposition du directeur général des douanes, le retrait de l'habilitation, ou sa suspension, pour une durée ne pouvant excéder deux ans.

Préalablement à sa proposition de retrait ou de suspension de l'habilitation, le directeur général des douanes en informe l'agent, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et faire connaître ses observations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juillet 1992 au vendredi 17 septembre 2004

En vigueur du vendredi 24 juillet 1992 au vendredi 17 septembre 2004

Source : Légifrance