Abrogé par Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 - art. 5 (VT) JORF 18 septembre 2004
Créé le 24 juillet 1992 · Abrogé le 18 septembre 2004
Les agents des douanes titulaires d'une habilitation ne peuvent exercer les attributions attachées à celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice. En cas de changement d'emploi, l'habilitation cesse de plein droit.