Décret n°92-696 du 20 juillet 1992

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les agents des douanes titulaires d'une habilitation ne peuvent exercer les attributions attachées à celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice. En cas de changement d'emploi, l'habilitation cesse de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juillet 1992 au vendredi 17 septembre 2004

Source : Légifrance