Décrète:
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JORF n°168 du 22 juillet 1992
Décret n°92-682 du 21 juillet 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 58700000 F et un crédit de paiement de 108300000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 58700000 F et un crédit de paiement de 108300000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX CHAP. 34-96,34-97,36-70,37-70,43-80,66-73 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX CHAP. 34-91,34-94,34-95,34-98,37-10,37-82,43-02 ET 66-72 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 22/07/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 22/07/1992
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