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Décret n°92-681 du 20 juillet 1992

Article 16

Créé le 22 juillet 1992

Pour l'Etat, les établissements publics nationaux et les établissements publics locaux d'enseignement, le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, ainsi que le décret n° 71-153 du 22 février 1971 et le décret n° 88-691 du 9 mai 1988 sont abrogés.

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Abrogé depuis le jeudi 1 août 2019

Abrogé parDécret n°2019-798 du 26 juillet 2019art. 18 (V)

En vigueur du mercredi 22 juillet 1992 au mercredi 31 juillet 2019

Pour l'Etat, les établissements publics nationaux et les établissements publics locaux d'enseignement, le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, ainsi que le décret n° 71-153 du 22 février 1971 et le décret n° 88-691 du 9 mai 1988 sont abrogés.