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Décret n°71-153 du 22 février 1971

DES ART. 2 (CREATION DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX) ET 10 (MISE A LA DISPOSITION DE CHAQUE REGISSEUR D'UNE AVANCE INITIALE).

Décret n°71-153 du 22 février 1971

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