Décret n°92-681 du 20 juillet 1992
TITRE II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES
Abrogé1 août 2019
Abrogé depuis le jeudi 1 août 2019
En vigueur du mercredi 22 juillet 1992 au mercredi 31 juillet 2019
TITRE II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES
A. - Régies de recettes
B. - Les régies d'avances