Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :

1° Par le président ou directeur de l'établissement dans les cas prévus à l'article 3.

En cas de défaillance de l'autorité responsable, le recteur d'académie peut engager la procédure après avoir saisi cette autorité depuis au moins un mois ;

2° Par le recteur d'académie dans le cas prévu à l'article 4.

La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.