Décret n°92-657 du 13 juillet 1992
TITRE II : DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES STATUANT EN PREMIÈRE INSTANCE
Abrogé14 juin 2015
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015
En vigueur du jeudi 16 juillet 1992 au samedi 13 juin 2015
TITRE II : DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES STATUANT EN PREMIÈRE INSTANCE
CHAPITRE Ier : Compétence et organisation
CHAPITRE II : Formations de jugement