Décret n°92-65 du 20 janvier 1992

Art. 62. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 107 du décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par les alinéas ci-après:
<<Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions du présent article sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'une interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs.
<<Les dispositions de l'article 105 sont applicables au successeur de l'associé destitué, interdit ou placé sous tutelle.>>

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