Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 99, 100, 101, 103, 105, 106 à la cession gratuite de parts sociales
Résumé. Quand un associé donne ses parts sociales gratuitement, on applique les règles des articles 99, 100, 101, 103, 105 et 106.
Art. 63. - L'article 109 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 109. - Les articles 99, 100, 101 (alinéa 1er), 103, 105 et 106 sont applicables à la cession à titre gratuit de ses parts sociales consentie par l'un des associés à un tiers, à la société, à ses coassociés ou à un ou plusieurs de ceux-ci.>>
<<Art. 109. - Les articles 99, 100, 101 (alinéa 1er), 103, 105 et 106 sont applicables à la cession à titre gratuit de ses parts sociales consentie par l'un des associés à un tiers, à la société, à ses coassociés ou à un ou plusieurs de ceux-ci.>>