A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 49 (M) : Exclusions territoriales du décret de 1985
→ Version 2 : Extension de l'application du décret à l'Ile-de-France
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- Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 49 (M)