Abrogé9 mai 2015
Décret n°92-604 du 1 juillet 1992
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 9 mai 2015
En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au vendredi 8 mai 2015
Les articles
25
et
26
du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé sont abrogés. Le chapitre V de ce décret est intitulé " Dispositions diverses ".