Décret n°92-604 du 1 juillet 1992
CHAPITRE III : De l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
Abrogé9 mai 2015
Abrogé depuis le samedi 9 mai 2015
En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au vendredi 8 mai 2015
CHAPITRE III : De l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
Section 1 : Dispositions communes