Abrogé9 mai 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 - art. 22
Créé le 4 juillet 1992 · En vigueur du 10 mai 1997 au 8 mai 2015
La déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'Etat.