Abrogé28 février 2003
Abrogé par Décret n°2003-160 du 26 février 2003 - art. 10 (Ab) JORF 28 février 2003
Créé le 2 juillet 1992
L'établissement de la convention est précédé de l'envoi d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.