Abrogé20 juillet 2007
Créé le 2 juillet 1992 · En vigueur du 27 juillet 1993 au 19 juillet 2007
Les dispositions de l'article L. 214-2 du code de la consommation ne sont pas applicables aux infractions définies ci-dessous :
- mise sur le marché d'un appareil non muni du marquage "CE" visé à l'article 8 ci
Ces infractions seront punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe ; en cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
- mise sur le marché d'un appareil non muni du marquage "CE" visé à l'article 8 ci
- dessus ;
- défaut de présentation aux agents chargés des contrôles du dossier technique de construction ou de la déclaration "CE" de conformité ou de l'attestation "CE" de type.
Ces infractions seront punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe ; en cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.