Décret n°92-587 du 26 juin 1992

Article 9

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Article 9

Les dispositions de l'

article L. 214-2 du code de la consommation

(

Intérêts sur les paiements anticipés

)

Art. L.214-2

Intérêts sur les paiements anticipés

Si tu paies une partie d'un achat ou d'un service à l'avance, après trois mois, tu gagnes des intérêts jusqu'à ce que tu reçoives le bien ou le service.

ne sont pas applicables aux infractions définies ci-dessous :

- mise sur le marché d'un appareil non muni du marquage "CE" visé à l'

article 8

ci

dessus ;

défaut de présentation aux agents chargés des contrôles du dossier technique de construction ou de la déclaration "CE" de conformité ou de l'attestation "CE" de type.

Ces infractions seront punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe ; en cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juillet 1992 · Abrogé le 20 juillet 2007

Les dispositions de l'article L. 214-2 du code de la consommation (Intérêts sur les paiements anticipés) ne sont pas applicables aux infractions définies ci-dessous :

- mise sur le marché d'un appareil non muni du marquage "CE" visé à l'article 8 ci

  • dessus ;
  • défaut de présentation aux agents chargés des contrôles du dossier technique de construction ou de la déclaration "CE" de conformité ou de l'attestation "CE" de type.

Ces infractions seront punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe ; en cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 19 juillet 2007

En vigueur du jeudi 2 juillet 1992 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance