Décret n°92-58 du 17 janvier 1992

Article 2

Créé le 19 janvier 1992

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 1992