Décret n°92-563 du 29 juin 1992

Article 2

Créé le 30 juin 1992

Le décret n° 72-457 du 31 mai 1972 fixant les modalités d'application de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 en ce qui concerne la centralisation au ministère de l'intérieur des renseignements relatifs aux permis de conduire et aux décisions administratives les affectant est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 juin 1992