Décret n°92-563 du 29 juin 1992

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 72-457 du 31 mai 1972

fixant les modalités d'application de la

loi n° 70-539 du 24 juin 1970

en ce qui concerne la centralisation au ministère de l'intérieur des renseignements relatifs aux permis de conduire et aux décisions administratives les affectant est abrogé.

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En vigueur depuis le mardi 30 juin 1992

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