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Décret n°72-457 du 31 mai 1972

FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 70539 DU 24-06-1970 EN CE QUI CONCERNE LA CENTRALISATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PERMIS DE CONDUIRE ET AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES LES AFFECTANT

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RECT. JO DU 25-06-1972 P6527

Décret n°72-457 du 31 mai 1972