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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de centres départementaux et locaux
Résumé. Le centre régional peut, avec l’accord du centre national, créer des centres départementaux et locaux pour mettre en œuvre ses actions dans leur zone.
Art. 22. - Le centre régional peut créer, avec l'accord du centre national, des centres départementaux au chef-lieu du département et des centres locaux. Ces centres sont chargés de mettre en oeuvre les actions décidées par le centre régional dans le ressort géographique qui leur est imparti par la décision qui les institue.