Décret n°92-55 du 17 janvier 1992

Article 4

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Article 4

Les fonctions de membre ou d'expert du comité national de l'édition sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions dudit comité, dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.

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Créé le 19 janvier 1992 · Abrogé le 2 août 2000

Les fonctions de membre ou d'expert du comité national de l'édition sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions dudit comité, dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 janvier 1992 au mardi 1 août 2000

Source : Légifrance