Décret n°92-545 du 17 juin 1992

Article 3

Créé le 21 juin 1992

Un associé ne peut exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 1992