Décret n°92-51 du 14 janvier 1992

Article 1

Créé le 17 janvier 1992

Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique énumérés à l'article 3 du présent décret, dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 avril 2006

Abrogé parDécret n°2006-491 du 26 avril 2006art. 6 (V) JORF 29 avril 2006

En vigueur du vendredi 17 janvier 1992 au vendredi 28 avril 2006

Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique énumérés à l'

article 3

du présent décret, dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.