Abrogé par Décret n°2006-491 du 26 avril 2006 - art. 6 (V) JORF 29 avril 2006
Créé le 17 janvier 1992
Abrogé par Décret n°2006-491 du 26 avril 2006 - art. 6 (V) JORF 29 avril 2006
Créé le 17 janvier 1992
Abrogé depuis le samedi 29 avril 2006
Abrogé parDécret n°2006-491 du 26 avril 2006art. 6 (V) JORF 29 avril 2006
En vigueur du vendredi 17 janvier 1992 au vendredi 28 avril 2006
Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique énumérés à l'
article 3
du présent décret, dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.