Décret n°92-507 du 5 juin 1992

Article 7

Créé le 12 juin 1992 · En vigueur du 1 janvier 1998 au 27 mars 2013

Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées aux articles 2 et 3, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de marchandises par voie navigable est retirée par arrêté motivé du préfet de le région Nord-Pas de Calais pris après que l'intéressé a été en mesure de présenter ses observations.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013

Abrogé parDécret n°2013-253 du 25 mars 2013art. 4 (V)

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mercredi 27 mars 2013

En vigueur du vendredi 12 juin 1992 au mercredi 31 décembre 1997