Décret n°92-507 du 5 juin 1992

Article 7

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Article 7

Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées aux articles

2

et

3

, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de marchandises par voie navigable est retirée par arrêté motivé du préfet de le région Nord-Pas de Calais pris après que l'intéressé a été en mesure de présenter ses observations.

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Créé le 12 juin 1992 · Abrogé le 28 mars 2013

Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées aux articles 2 et 3, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de marchandises par voie navigable est retirée par arrêté motivé du préfet de le région Nord-Pas de Calais pris après que l'intéressé a été en mesure de présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mercredi 27 mars 2013

En vigueur du vendredi 12 juin 1992 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance