Décret n°92-502 du 11 juin 1992

Article 2

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Article 2

Le complément exceptionnel peut être attribué lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

a) Le service initialement implanté en région Ile-de-France fait l'objet d'un transfert en dehors de cette région ;

b) L'agent reste affecté dans le service ainsi transféré ;

c) L'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de transfert, soit de l'indemnité exceptionnelle de mutation, soit de l'indemnité spéciale de décentralisation, éventuellement abondée de l'allocation à la mobilité des conjoints dans les conditions fixées respectivement par les décrets du 16 novembre 1990, du 23 mars 1978 et du 21 mai 1980 susvisés.

Le complément exceptionnel ne peut pas être attribué à l'agent marié ou au partenaire civil d'un pacte de solidarité lorsque son conjoint ou partenaire reçoit cette indemnité au titre de la même opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 juin 1992 · Abrogé le 20 avril 2008

Le complément exceptionnel peut être attribué lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

a) Le service initialement implanté en région Ile-de-France fait l'objet d'un transfert en dehors de cette région ;

b) L'agent reste affecté dans le service ainsi transféré ;

c) L'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de transfert, soit de l'indemnité exceptionnelle de mutation, soit de l'indemnité spéciale de décentralisation, éventuellement abondée de l'allocation à la mobilité des conjoints dans les conditions fixées respectivement par les décrets du 16 novembre 1990, du 23 mars 1978 et du 21 mai 1980 susvisés.

Le complément exceptionnel ne peut pas être attribué à l'agent marié ou au partenaire civil d'un pacte de solidarité lorsque son conjoint ou partenaire reçoit cette indemnité au titre de la même opération.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 19 avril 2008

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au mardi 31 décembre 2002

En vigueur du vendredi 12 juin 1992 au lundi 3 janvier 1994

Source : Légifrance