En vigueur depuis le 28 mai 1992
L'article 18 du décret du 2 mai 1983 susvisé est abrogé.
Décret n°92-473 du 21 mai 1992
L'
article 18 du décret du 2 mai 1983 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 28 mai 1992
L'article 18 du décret du 2 mai 1983 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 28 mai 1992
Source : Légifrance