Décret n°83-359 du 2 mai 1983

Article 18

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Article 18

Les émetteurs sont tenus de conserver les souches des valeurs mobilières qu'ils ont émises pendant trente ans à dater de la vente des droits prévue à l'article 13.

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En vigueur du mardi 3 mai 1983 au mercredi 27 mai 1992

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