JORF n°123 du 27 mai 1992

Art. 3. - Après l'article R.842-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R.842-4-1 ainsi rédigé:
<<art. r.842-4-1.="" -="" par="" dérogation="" à="" l'article="" r.243-17,="" les="" employeurs="" qui="" demandent="" le="" bénéfice="" de="" l'allocation="" garde="" d'enfant="" domicile="" dans="" conditions="" visées="" l.842-1="" doivent="" faire="" parvenir="" une="" déclaration="" nominative="" trimestrielle="" faisant="" apparaître="" nombre="" d'heures="" d'activité="" trimestre="" et="" salaire="" horaire="" versé,="" avant="" dixième="" jour="" du="" premier="" mois="" suivant="" chaque="" civil.="" <<toutefois,="" en="" vue="" d'assurer="" un="" meilleur="" étalement="" des="" déclarations,="" dérogations="" cette="" disposition="" peuvent="" être="" prévues="" arrêté="" ministre="" chargé="" la="" sécurité="" sociale.="" <<le="" dépôt="" délai="" visé="" au="" alinéa="" libère="" l'employeur,="" hauteur="" montant="" l'allocation,="" l'obligation="" d'acquitter="" cotisations="" mentionnées="" l.842-1,="" sous="" réserve="" respect="" autres="" droit.="" <<l'absence="" mentionné="" présent="" article="" n'entraîne="" pas="" pénalité="" retard,="" mais="" elle="" oblige="" l'employeur="" remplir="" ses="" obligations="" r.243-17.="" ce="" cas,="" caisse="" d'allocations="" familiales="" ou="" mutualité="" sociale="" agricole="" verse="" l'allocataire="" l'allocation.="">></art.>

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Art. 3. - Après l'article R.842-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R.842-4-1 ainsi rédigé:

<<Art. R.842-4-1. - Par dérogation à l'article R.243-17, les employeurs qui demandent le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile dans les conditions visées à l'article L.842-1 doivent faire parvenir une déclaration nominative trimestrielle faisant apparaître le nombre d'heures d'activité dans le trimestre et le salaire horaire versé, avant le dixième jour du premier mois suivant chaque trimestre civil.

<<Toutefois, en vue d'assurer un meilleur étalement des déclarations, des dérogations à cette disposition peuvent être prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

<<Le dépôt de la déclaration nominative trimestrielle dans le délai visé au premier alinéa libère l'employeur, à hauteur du montant de l'allocation, de l'obligation d'acquitter les cotisations mentionnées à l'article L.842-1,

sous réserve du respect des autres conditions de droit.

<<L'absence de dépôt dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article n'entraîne pas de pénalité de retard, mais elle oblige l'employeur à remplir ses obligations dans les conditions mentionnées à l'article R.243-17. Dans ce cas, la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole verse à l'allocataire le montant de l'allocation.>>