JORF n°123 du 27 mai 1992

Art. 4. - La première phrase de l'article R.842-5 du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit:
<<les justifications="" de="" l'activité="" professionnelle="" ainsi="" que,="" dans="" le="" cas="" visé="" au="" dernier="" alinéa="" l'article="" r.842-4-1,="" celles="" l'acquittement="" des="" cotisations="" sociales...="">> (Le reste sans changement.)

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Art. 4. - La première phrase de l'article R.842-5 du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit:

<<Les justifications de l'activité professionnelle ainsi que, dans le cas visé au dernier alinéa de l'article R.842-4-1, celles de l'acquittement des cotisations sociales...>> (Le reste sans changement.)