JORF n°123 du 27 mai 1992

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour les périodes d'emploi postérieures:
- au 1er avril 1992, pour les demandes déposées à compter de cette date;
- au 1er juillet 1992, pour les autres bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile.


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Version 1

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour les périodes d'emploi postérieures:

- au 1er avril 1992, pour les demandes déposées à compter de cette date;

- au 1er juillet 1992, pour les autres bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile.