Art. 13. - A l’article R. 170-67 du même code, les mots : « du troisième alinéa de l’article L. 91 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 91-4 ».
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JORF n°14 du 17 janvier 1992
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Art. 13. - A l’article R. 170-67 du même code, les mots : « du troisième alinéa de l’article L. 91 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 91-4 ».