Décret n°92-456 du 22 mai 1992

Article 40

Créé le 23 mai 1992

Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et, en cas de récidive, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive quiconque, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, exige ou provoque, pour le paiement d'une somme supérieure à 100 F, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 100 F.

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En vigueur du samedi 23 mai 1992 au mercredi 24 août 2005