Décret n°92-450 du 21 mai 1992

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Art. 10. - Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président de La Poste.

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Art. 10. - Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président de La Poste.

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