Décret n°92-450 du 21 mai 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le comité technique paritaire comprend, en nombre égal, des représentants de La Poste et des représentants du personnel.

Il a des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le comité technique paritaire comprend, en nombre égal, des représentants de La Poste et des représentants du personnel.

Il a des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.

Historique des versions

Source : Légifrance